Acte authentique


Acte authentique
   Droit civil: écrit établi par un officier public tel un notaire dont les affirmations font foi jusqu'à inscription de faux et dont les grosses, revêtues de la formule exécutoire, sont susceptibles d'exécution forcée

Lexique de Termes Juridiques . 2013.

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  • Acte authentique — ● Acte authentique acte assujetti à certaines formalités et dressé par un officier public compétent pour instrumenter tant en considération du lieu que de la nature de l acte (actes notariés, actes de l état civil) …   Encyclopédie Universelle

  • acte authentique — /akt otontiyk/ A deed executed with certain prescribed formalities, in the presence of a notary, mayor, greffier, huissier, or other functionary qualified to act in the place in which it is drawn up …   Black's law dictionary

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  • authentique — [ otɑ̃tik ] adj. • autentike XIIe; lat. jurid. authenticus, du gr. 1 ♦ Dr. Acte authentique (opposé à acte sous seing privé ) : acte reçu par officiers publics ayant le droit d instrumenter dans le lieu où l acte a été rédigé, et avec les… …   Encyclopédie Universelle

  • authentique — 1. (ô tan ti k ) adj. 1°   Revêtu des formes officielles, solennelles. Titre authentique.    Acte authentique, acte émané d un officier public, accompagné de formalités et devant faire foi jusqu à inscription de faux. 2°   Dont la certitude, dont …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

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